Garantie biennale : ce qu'elle couvre pendant 2 ans
Mis à jour le 6 janvier 2025 · 6 min de lecture
Vos volets roulants tombent en panne 18 mois après la fin du chantier. La VMC fait du bruit depuis la réception. Le parquet flottant gonfle dans une pièce. Ces problèmes sont couverts par la garantie biennale — à condition de réagir dans les 2 ans et de connaître la procédure. Voici ce que la loi prévoit concrètement.
Définition légale : l'article 1792-3 du Code civil
L'article 1792-3 du Code civil dispose : "Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception."
Cette garantie s'applique à tous les éléments d'équipement dissociables : ceux que l'on peut enlever, remplacer ou démonter sans toucher à la structure du bâtiment. Elle est automatique et ne nécessite pas d'être expressément prévue dans le contrat.
Le point de départ de la garantie est toujours la réception des travaux — pas la fin des travaux, pas la date de facturation, mais bien la réception formalisée par un procès-verbal ou au minimum par votre accord explicite.
Ce qui est couvert (et ce qui ne l'est pas)
| Élément | Couvert ? | Remarque |
|---|---|---|
| VMC et ventilation | Oui | Équipement dissociable |
| Volets roulants / battants | Oui | Mécanisme et motorisation inclus |
| Robinetterie / mitigeurs | Oui | Démontable sans toucher au réseau |
| Parquet flottant | Oui | Non collé = dissociable |
| Faux-plafond amovible | Oui | Plaques démontables |
| Carrelage collé | Non | Indissociable → garantie décennale si structurel |
| Enduits et peintures murales | Non | Parfait achèvement (1 an) ou décennale |
| Toiture, charpente, façade | Non | Garantie décennale 10 ans |
Source : Code civil art. 1792 à 1792-6, jurisprudence Cour de cassation.
Garantie biennale vs garantie décennale vs parfait achèvement
Il existe en réalité trois garanties légales applicables après réception des travaux. Il est important de ne pas les confondre :
- →Garantie de parfait achèvement (1 an) — Couvre tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année suivante, quelle que soit leur nature. C'est la garantie la plus large mais la plus courte.
- →Garantie biennale (2 ans) — Couvre les éléments d'équipement dissociables. Elle prend le relais de la garantie de parfait achèvement pour ces éléments spécifiques.
- →Garantie décennale (10 ans) — Couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Obligatoire pour les constructeurs.
⚠️ Le délai court à partir de la réception, pas de la livraison
Si vous n'avez pas formalisé une réception avec procès-verbal, le point de départ peut être contesté. En l'absence de PV, les tribunaux retiennent souvent la date à laquelle vous avez pris possession du bien ou réglé la dernière facture. Exigez toujours un PV de réception signé des deux parties.
Comment activer la garantie biennale
La procédure à suivre pour faire valoir votre garantie biennale :
- 1Documenter le défaut — Photographiez le problème avec la date. Notez les dates d'apparition et d'aggravation.
- 2Envoyer une LRAR — Lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément le défaut, avec photos jointes, en demandant réparation sous 30 jours.
- 3Mettre en demeure — Si pas de réponse dans les 30 jours, envoyez une mise en demeure formelle en précisant votre intention de saisir le tribunal.
- 4Saisir le tribunal judiciaire — En dernier recours, le juge peut ordonner la réparation aux frais de l'artisan défaillant.
🚨 Agissez avant la fin des 2 ans
L'envoi de la LRAR suffit à interrompre le délai de prescription, mais vous devez le faire avant l'expiration des 2 ans à compter de la réception. Après ce délai, plus aucun recours au titre de la garantie biennale n'est possible.
Analysez votre devis avant de signer
Comparez chaque poste aux prix du marché et détectez les anomalies en 30 secondes.
Analyser mon devis →Questions fréquentes
Quelle est la différence entre garantie biennale et garantie décennale ?
La garantie décennale (10 ans, art. 1792 Code civil) couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La garantie biennale (2 ans, art. 1792-3) couvre uniquement les éléments d'équipement dissociables de la structure : volets, VMC, robinetterie, faux-plafonds, parquet flottant, etc.
Comment activer la garantie biennale ?
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'entreprise, en décrivant précisément le défaut constaté et en demandant réparation sous 30 jours. Conservez toutes les preuves (photos, constats d'huissier si nécessaire). Si l'entreprise ne répond pas, mettez-la en demeure puis saisissez le tribunal judiciaire.
La garantie biennale couvre-t-elle l'usure normale ?
Non. La garantie biennale ne couvre que les défauts de fonctionnement, pas l'usure normale d'usage. Un volet qui se dégrade après 5 ans d'utilisation normale n'est pas couvert. En revanche, un mécanisme de volet qui tombe en panne 6 mois après réception sans raison liée à l'usage est bien couvert.