Devis écrit : est-il obligatoire pour des travaux ?
Mis à jour le 16 décembre 2024 · 6 min de lecture
Un artisan vous propose de commencer les travaux sur la base d'un simple accord verbal ou d'un coup de téléphone ? C'est légalement risqué. Depuis la loi Hamon de 2014, le Code de la consommation impose des règles claires sur les devis travaux. Voici ce que vous devez savoir pour vous protéger avant de signer.
L'obligation légale : l'article L111-1 du Code de la consommation
L'article L111-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, des informations claires et lisibles sur les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix ou le mode de calcul du prix, et les délais d'exécution.
Pour les travaux à domicile, le décret du 24 mars 2014 (arrêté du 2 mars 1990 consolidé) précise que le devis écrit est obligatoire dès que le montant prévisible dépasse 150 € TTC. En dessous de ce seuil, l'artisan peut se contenter d'une information orale, mais le consommateur peut toujours exiger un document écrit.
En pratique, exiger un devis écrit pour n'importe quel montant est votre droit absolu. Aucun artisan ne peut légitimement refuser de formaliser son offre par écrit.
Les mentions obligatoires sur un devis
Un devis réglementaire doit contenir les informations suivantes :
| Mention | Pourquoi c'est important |
|---|---|
| Identité et coordonnées de l'artisan | Permet de vérifier son inscription au registre des métiers |
| Numéro SIRET | Absence = risque de travail non déclaré |
| Description détaillée des prestations | Désignation, quantités, unités ligne par ligne |
| Prix unitaires HT et TTC | Permet la comparaison entre artisans |
| Taux de TVA applicable | 5,5 % pour rénovation éligible, 10 % travaux courants, 20 % neuf |
| Délai d'exécution | Date de début ou durée prévisionnelle |
| Garanties applicables | Assurance décennale, garantie biennale |
| Durée de validité du devis | En général 3 mois |
Sources : arrêté du 2 mars 1990, Code de la consommation art. L111-1 à L111-7.
⚠️ Devis sans SIRET = signal d'alerte
Un artisan sans numéro SIRET sur son devis exerce potentiellement sans être déclaré. Vous perdez alors toute protection : pas de garantie décennale, pas de recours en cas de malfaçon, et vous devenez complice de travail non déclaré en tant que donneur d'ordre.
La valeur juridique d'un devis signé
Un devis signé avec la mention "Bon pour accord" et la date constitue un contrat au sens du Code civil. Il engage l'artisan à réaliser exactement ce qui est décrit, au prix indiqué, dans le délai mentionné.
Ce que le devis signé vous garantit concrètement :
- →Prix bloqué — L'artisan ne peut pas facturer plus que le montant du devis sans votre accord écrit pour les travaux supplémentaires (avenant).
- →Prestations définies — Si une ligne est omise et qu'elle est nécessaire à la bonne exécution, c'est à l'artisan de l'absorber dans son prix.
- →Délai opposable — En cas de retard injustifié, vous pouvez demander des pénalités de retard si elles sont prévues, ou résoudre le contrat.
- →Droit de rétractation — Pour un contrat signé à domicile, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans motif (directive services).
Bon de commande vs devis : quelle différence ?
Le devis est une proposition de prix que vous acceptez en le signant. Le bon de commande est un document que vous émettez pour confirmer votre commande — il peut avoir la même valeur contractuelle s'il reprend toutes les mentions obligatoires.
En pratique, certains artisans proposent directement un "bon de commande" en lieu et place du devis, notamment pour les travaux standardisés (remplacement de chaudière, pose de fenêtres). Ce document est valide s'il contient toutes les mentions listées ci-dessus.
En revanche, méfiez-vous des bons de commande très génériques qui mentionnent juste "travaux de plomberie" sans détailler les prestations. En cas de litige, vous ne pouvez pas opposer ce qui n'est pas écrit.
🚨 Ne jamais signer sans lire la totalité du devis
Certains devis contiennent en petits caractères des clauses autorisant des variations de prix de 10 à 20 % "selon difficultés de chantier". Ces clauses sont légales si elles sont clairement mentionnées, mais elles peuvent significativement alourdir la facture finale. Lisez chaque ligne avant de signer.
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À partir de quel montant le devis écrit est-il obligatoire ?
L'article L111-1 du Code de la consommation impose un devis écrit dès 150 € TTC de travaux, ou dès que le consommateur en fait la demande, quel que soit le montant. Au-delà de ce seuil, l'artisan ne peut pas se soustraire à cette obligation.
Un devis signé est-il un contrat ?
Oui. Un devis signé avec la mention "Bon pour accord" et la date constitue un contrat entre vous et l'artisan. Il engage les deux parties sur le prix, les prestations décrites et les délais indiqués. L'artisan ne peut pas facturer plus que le montant indiqué sauf en cas de travaux supplémentaires explicitement acceptés par un avenant signé.
Que faire si l'artisan refuse d'établir un devis écrit ?
Vous pouvez signaler le refus à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Le refus d'établir un devis écrit est passible d'une amende administrative. En pratique, un artisan qui refuse de mettre son prix par écrit est un signal d'alerte sérieux : ne commandez pas les travaux.