Le devis est-il obligatoirement gratuit chez un artisan ?
Mis à jour le 25 novembre 2024 · 6 min de lecture
Un artisan vous demande 80 € pour établir votre devis, ou 50 € de "frais de déplacement". Est-ce légal ? Pouvez-vous refuser de payer ? La réponse n'est pas aussi tranchée qu'on le croit. Il existe des cas légaux et des cas illégaux, et la frontière dépend essentiellement de ce que vous avez signé (ou non) avant la visite.
Le principe général : devis gratuit au-delà de 150 €
La réglementation (article L111-1 et suivants du Code de la consommation, et arrêté du 2 mars 1990 sur les réparations à domicile) impose la gratuité du devis dans plusieurs situations :
- →Pour les travaux de réparation et entretien à domicile dont le montant estimé dépasse 150 € TTC, le devis doit être établi gratuitement et remis avant tout début d'intervention.
- →Pour les constructions neuves ou rénovations lourdes, l'usage professionnel est que le devis est gratuit. Aucune loi ne l'impose explicitement mais c'est la règle du marché depuis des décennies.
- →Pour les artisans en démarche commerciale active (démarchage à domicile, réponse à annonce), le devis gratuit est la norme implicite du secteur.
Les exceptions légales au devis gratuit
Un artisan peut légalement facturer un devis dans deux cas de figure :
| Situation | Conditions | Légal ? |
|---|---|---|
| Devis nécessitant une étude technique | Convention de devis payant signée avant la visite | Oui |
| Frais de déplacement | Accord écrit préalable du client | Oui |
| Devis facturé après coup sans accord | Aucune convention préalable | Non |
| Devis simple (mesures + calcul de surface) | Travaux > 150 € TTC | Non |
La convention de devis payant : ce qu'elle doit contenir
Si un artisan souhaite facturer son devis (pour une étude technique complexe, par exemple : bilan thermique, plans d'architecte, calcul de structure), il doit vous faire signer une convention de devis payant avant toute intervention. Ce document doit préciser :
- →Le montant exact qui sera facturé pour l'établissement du devis.
- →La nature des prestations incluses dans ce montant (mesures, étude, calculs, déplacement).
- →Les conditions de déduction : si vous signez le chantier, le montant du devis est-il déduit de la facture finale ? (C'est la pratique courante et conseillée.)
- →Votre signature, avec la date, avant la visite.
Que faire si vous avez été facturé illégalement ?
Si un artisan vous réclame le paiement d'un devis sans qu'une convention préalable ait été signée, vous êtes en droit de refuser ce paiement. Les recours disponibles :
- →Lettre recommandée AR de contestation, en rappelant l'absence de convention préalable.
- →Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) — compétente pour les infractions au Code de la consommation.
- →Médiation de la consommation — gratuite pour le consommateur, obligatoire pour les artisans depuis 2016 (ils doivent proposer un médiateur).
⚠️ Ne signez jamais une convention de devis payant sans lire toutes les conditions
Certains artisans intègrent la convention de devis payant dans leurs CGV ou en bas d'un formulaire de contact. Lisez attentivement avant de signer. Un devis "gratuit" mentionné dans la publicité mais conditionné par une clause cachée constitue une pratique commerciale trompeuse.
🚨 Refuser de payer ne vous protège pas si vous avez signé
Si vous avez signé une convention de devis payant en bonne et due forme, vous êtes engagé(e) à payer, même si le devis ne vous convient pas. Avant de signer toute convention de ce type, vérifiez systématiquement que le montant sera déductible de la facture finale si vous confiez les travaux à cet artisan.
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Un artisan peut-il me facturer un devis si je ne signe pas le contrat ?
Oui, si vous avez signé une convention de devis payant avant la réalisation du devis. Dans ce cas, même si vous ne donnez pas suite, vous devez régler le montant convenu. En revanche, si aucune convention de devis payant n'a été signée au préalable, l'artisan ne peut pas vous facturer un devis de travaux courants, même après coup. L'absence de convention préalable rend la facturation du devis illégale.
Que doit contenir un devis pour être valable légalement ?
Un devis légalement valable doit comporter : la date, les coordonnées complètes de l'artisan (nom/raison sociale, adresse, Siret, numéro décennale), les coordonnées du client, la description détaillée des travaux, les matériaux utilisés avec références, les quantités et unités, les prix unitaires HT et TTC, le taux de TVA applicable, le montant total TTC, la durée de validité du devis, et la mention 'Devis gratuit' si celui-ci est effectivement gratuit. L'absence de ces mentions peut être sanctionnée.
Un artisan peut-il facturer les frais de déplacement pour établir un devis ?
Non, sauf convention préalable écrite. Les frais de déplacement pour venir mesurer, évaluer ou chiffrer des travaux sont normalement inclus dans les frais commerciaux de l'artisan. Si un artisan souhaite facturer le déplacement, il doit vous en informer avant de se déplacer et obtenir votre accord écrit. Un devis ou une convention de 'frais de visite' signé avant la visite constitue alors un accord légalement valide.
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